L’assuré a la possibilité de mettre fin à son contrat d’assurance habitation à l’échéance. Cependant, l’assureur est également en droit de le faire. Plusieurs raisons peuvent conduire une compagnie d’assurances à procéder à cette résiliation. Voici les motifs éventuels d’une résiliation d’un contrat d’assurance habitation.
Sommaire :
La résiliation à l’échéance
Un assureur peut décider à l’échéance de fin d’année de mettre fin à un contrat d’assurance habitation. Pour ce faire, il est dans l’obligation d’en informer l’assuré deux mois à l’avance (art. L.113-12 du code des assurances). Par ailleurs, à l’opposé de l’assuré, il est tenu depuis le 1er janvier 2015 de donner les raisons justifiant cette résiliation de contrat à l’assuré.
La résiliation en dehors de l’échéance
Dans certains cas, un assureur peut choisir de résilier un contrat d’habitation avant échéance. Les raisons pouvant expliquer une telle décision sont principalement au nombre de quatre.
Pour non-paiement de prime
Au cas où l’assuré n’aurait pas réglé sa prime dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance, il peut être relancé par l’assureur. À défaut d’une relance, ce dernier peut lui faire parvenir une mise en demeure de paiement de la cotisation (art. L.113-3 du code des assurances).
Une suspension de garantie intervient au bout de 30 jours après la mise en demeure. À partir de cet instant, l’habitation n’est plus couverte en cas de sinistre. Si la cotisation n’est toujours pas réglée 40 jours après la mise en demeure, l’assureur peut légalement rompre le contrat. Malgré cette résiliation de contrat, l’assuré sera tenu de payer la prime ou la fraction de prime due à l’assureur.
Pour fausse déclaration
L’assureur peut aussi résilier un contrat d’assurance habitation en cas de fausse déclaration. Lorsque celle-ci est volontaire, la résiliation intervient dix jours après que l’assureur a porté l’information à l’assuré. Entre-temps, il restitue la fraction de cotisation pour la période durant laquelle l’assuré n’a pas été couvert (article L. 113-9 du code des assurances).
Pour aggravation de risque
Une résiliation de contrat peut également survenir dans le cas où la situation de l’assuré changerait alors que le contrat court toujours. Ce changement peut venir de la réalisation d’une extension, d’un mariage ou d’une naissance. L’assureur peut estimer qu’il y a « aggravation de risque » et donc procéder à la résiliation du contrat.
Celle-ci prend effet 3 mois après notification à l’assuré. Également, il verse à ce dernier la portion de prime équivalant au temps de non-couverture de l’habitation par l’assurance. Toutefois, l’assureur peut proposer un nouveau contrat avec un nouveau montant de cotisation au lieu d’une résiliation systématique.
Il reviendra à l’assuré d’accepter ou pas cette proposition. En cas d’acceptation, le contrat continue de courir avec la nouvelle prime. Si au contraire, l’assuré n’accepte pas la proposition, le contrat est résilié dans un délai de 30 jours à partir de la date de la proposition du nouveau montant de prime.
Pour répétition de sinistres
Une compagnie d’assurances peut légalement rompre un contrat d’assurance habitation lorsqu’elle constate une répétition de sinistres au niveau du logement. Cette décision peut aussi intervenir au cas où ils entraîneraient de lourdes indemnisations pour l’assureur. La résiliation entre en vigueur un mois après notification à l’assuré. Ce dernier est restitué de la portion de prime pour le temps durant lequel son habitation n’est pas assurée.